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Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Article 37
Versions de la disposition
37. Lorsque le document constatant l’obligation de remboursement de l’institution de dépôts autorisée ne mentionne pas expressément le nom de la personne ayant droit, à la date de son émission, au remboursement, ce document doit porter la mention suivante: «Les fonds dont la réception est constatée par le présent document ne constituent pas un dépôt d’argent au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.».
37. La mention suivante: «Les fonds dont la réception est constatée par le présent document ne constituent pas un dépôt garanti au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.» doit être incluse dans tout document attestant qu’une institution inscrite a reçu des fonds qui ne constituent pas un dépôt pour l’un des motifs suivants:
1° le terme du dépôt est de plus de 5 ans et son remboursement ne peut être exigé en tout temps à la demande du déposant après 5 ans de la date du dépôt;
2° le document constatant l’obligation de remboursement de l’institution ne mentionne pas expressément le nom de la personne ayant droit, à la date de son émission, au remboursement;
3° le dépôt est payable en devises étrangères.
37. La mention suivante: «Les fonds dont la réception est constatée par le présent document ne constituent pas un dépôt garanti au sens de la Loi sur l’assurance dépôts.» doit être incluse dans tout document attestant qu’une institution inscrite a reçu des fonds qui ne constituent pas un dépôt pour l’un des motifs suivants:
1° le terme du dépôt est de plus de 5 ans et son remboursement ne peut être exigé en tout temps à la demande du déposant après 5 ans de la date du dépôt;
2° le document constatant l’obligation de remboursement de l’institution ne mentionne pas expressément le nom de la personne ayant droit, à la date de son émission, au remboursement;
3° le dépôt est payable en devises étrangères.
